La procédure de divorce

La présente lettre d’information a pour but de vous rappeler les différents cas de divorce qui vous sont offerts.

L’article 229 du Code civil prévoit quatre cas de divorce afin d’offrir aux époux un choix correspondant à leur propre histoire et à leur véritable volonté :

« Le divorce peut être prononcé en cas :

- Soit de consentement mutuel ;

- Soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- Soit d’altération définitive du lien conjugal ;

- Soit de faute ».

Le divorce par consentement mutuel est le divorce « demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». (Article 230 du Code civil) L’accord des époux porte à la fois sur le principe et les conséquences du divorce. La demande est conjointe. Le juge prononce le divorce et homologue la convention.

Le divorce pour faute est prévu par l’article 242 du Code civil selon lequel : « le divorce peut être demandé par un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ».

La loi du 26 mai 2004 a maintenu le divorce pour faute afin de réaffirmer le principe de responsabilité des époux face à l’institution du mariage. Cette forme de divorce se justifie notamment en cas de violences conjugales.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage « peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». (Article 233 du Code civil)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal « résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». (Article 238 du Code civil)

Ainsi, le justiciable dispose-t-il de quatre cas de divorce, un divorce « amiable », à savoir le divorce par consentement mutuel et trois divorces « contentieux », le divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

La loi du 26 mai 2004 a donc maintenu une pluralité de cas de divorce.

J’ai, à plusieurs reprises, été surprise de constater que beaucoup pensait que le divorce pour faute avait été supprimé par le législateur en 2004. Or, il n’en est rien.

Si le législateur a voulu pacifier les rapports entre époux en raccourcissant notamment la durée de la procédure par consentement mutuel. Il n’y a plus qu’une seule audience au lieu de deux auparavant, il a entendu encore permettre la sanction des manquements aux devoirs du mariage que sont la fidélité, le secours, l’assistance, la cohabitation et le respect.

L’époux fautif pourra, par conséquent, être encore attrait par devant le Tribunal pour les fautes qu’il aura commises».

 

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« Je souhaite mettre en lumière un arrêt rendu par la Cour d’Appel de VERSAILLES en date du 20 mars 2014 qui m’a tout particulièrement marquée tant sur le plan juridique que sur le plan émotionnel.

L’histoire que je vais vous narrer pourrait être qualifiée de « banale » dans la mesure où il s’agit d’un litige opposant deux concubins se disputant la résidence de leur enfant mineur, âgé de deux ans.

Au moment de la séparation, la mère, native de la Guadeloupe, souhaitait rentrer dans sa région d’origine avec l’enfant au plus grand désarroi du père.

Elle a donc saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE de la question des modalités d’organisation de la vie de l’enfant tout en quittant la France métropolitaine pour la Guadeloupe sans laisser d’adresse au père.

La communication et les rencontres entre le père et l’enfant se sont trouvées, à partir de cet instant, limitées à une peau de chagrin.

Par Jugement rendu le 19 décembre 2012, le Tribunal a décidé de fixer la résidence de l’enfant au domicile de la mère tout en accordant au père un droit de visite et d’hébergement  s’exerçant durant la totalité des vacances de la Toussaint, de février et de Pâques fixées par le calendrier des vacances scolaires de la Guadeloupe et pendant la première moitié des vacances scolaires de Noël et d’été les années paires et la seconde moitié les années impaires.

On pourrait donc se dire qu’une fois de plus, en raison notamment du jeune âge de l’enfant, la justice préfère, malgré la distance et la souffrance caractérisée du père, privilégier la mère.

Or, le droit de visite et d’hébergement du père n’a jamais été rendu effectif par la mère qui refusait de financer le voyage de l’enfant de la Guadeloupe vers la France métropolitaine. Le Tribunal avait pourtant dit qu’elle devrait organiser, à ses frais, le transport aller et retour, avec accompagnement si elle ne se déplaçait  pas elle-même, de l’enfant.

Cela était, du reste, logique dans la mesure où elle avait pris l’initiative du déménagement mettant ainsi à mal les droits du père.

C’est dans ce contexte factuel que le père a décidé d’interjeter appel de la décision rendue le 19 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.

Il demandait à la Cour d’Appel de VERSAILLES d’infirmer cette décision en ce qu’elle avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère et de dire qu’il résiderait désormais avec lui.

Pour faire droit à la demande du père, la Cour a fait montre de créativité. Elle n’a pas souhaité maintenir la situation en l’état et a justifié sa décision par une recherche de parité de droits entre les parents au travers de la mise en place future d’une résidence en alternance qui ne pourrait être effective que sur le territoire métropolitain.

La Cour d’Appel de VERSAILLES a notamment considéré qu’il était de l’intérêt de l’enfant de le placer auprès du parent à même de lui assurer un plein accès à l’autre parent  et qu’en l’état des atteintes aux droits du père, il y a lieu de procéder au transfert de la résidence de l’enfant à compter du 1er août 2014, pour laisser à celui-ci le temps de finir son année scolaire, et à sa mère de se réinstaller si elle le souhaite en région parisienne, une résidence alternée pouvant alors être demandée si les domiciles des parents sont proches.

Ainsi, la Cour a-t-elle justement rappelé les termes des articles 373-2 et 373-2-11 3° du Code civil selon lesquels :

Article 373-2 :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ; Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Article 373-2 11 3° :

« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

En définitive, le parent qui entrave les droits de l’autre parent en déménageant avec l’enfant peut voir transférer la résidence habituelle de ce dernier au domicile de la « victime » de cette privation de droits et ce aux motifs notamment de son inaptitude à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre mais également et c’est là où réside tout l’intérêt de la présente décision, aux motifs du rapprochement des domiciles de chacun des parents afin de permettre la mise en place d’une résidence en alternance.

En l’espèce, seul le déménagement de la mère de la Guadeloupe vers la France métropolitaine permettrait, en l’espèce, le retour à une parité de droits.

Cet arrêt démontre aux justiciables toute l’importance du principe d’appréciation souveraine des juges du fond qui n’hésitent pas à faire œuvre créatrice afin d’adapter la règle de droit à chaque cas d’espèce».

Alexandra BALDINI
Avocat à la Cour

 

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